La révision du Décret MECIE est imminente

La révision du Décret MECIE est imminente

Pour le renforcement des modalités fixant la Mise en Compatibilité de l’Investissement avec l’Environnementale et l’intégration des considérations sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable

Rédigé initialement en 1999 et modifié en 2004, le décret MECIE à Madagascar a été soumis à plusieurs tentatives de révision, mais celles-ci ont été confrontées à des défis et des obstacles. En 2018, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) a lancé une première tentative en faisant appel à des consultants et en invitant les sociétés civiles à soumettre des propositions pour l’élaboration du document. Cependant, cette initiative n’a pas été suivie d’une continuité. Une autre tentative a été entreprise en 2020, dirigée par l’Office National de l’Environnement (ONE), mais elle a été interrompue en raison de l’incendie de son siège, entraînant la perte de tous les documents relatifs. En 2021, une nouvelle approche stratégique a émergé avec une initiative similaire visant à réviser le décret MECIE. Des actions de plaidoyer ont été menées auprès de divers ministères. Cependant, à ce jour, le décret demeure inchangé. Récemment, l’ONE ainsi que le MEDD ont engagé des discussions avec l’Organisation de la Société Civile sur les Industries Extractives (OSCIE) pour aborder les préoccupations concernant l’impact environnemental et social des activités extractives à Madagascar. Les 25 et 27 mars 2024, ces réunions successives ont été l’occasion d’échanges entre les trois parties, visant à examiner la nécessité de réviser le décret MECIE.


Décret MECIE

Egalement connu sous le nom de décret de mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, il constitue l’ensemble des règles fondamentales régissant les études d’impact environnemental. Pour Madagascar, il a été rédigé en 1999 et est modifié en 2004, indiquant ainsi qu’il a été rédigé plusieurs années auparavant. Étant donné son âge de vingt ans, il est compréhensible qu’il ne soit plus en phase avec la réalité actuelle. L’OSCIE a ainsi soulevé la nécessité urgente de le mettre à jour afin qu’il puisse s’adapter à la dynamique et aux réalités changeantes de l’investissement. Selon le Coordinateur National de l’OSCIE, Clément RABENANDRASANA, les lacunes et les failles dans ce décret engendrent des perturbations dans le secteur extractif, telles que les contestations des projets par les communautés locales et la confusion autour de la consultation publique, maintenant assimilée à un référendum. En somme, l’OSCIE a plaidé en faveur d’un changement du décret MECIE auprès de l’ONE et du MEDD, les principales entités responsables de son élaboration. Au cours de ces réunions, une délégation de l’OSCIE a présenté un mémorandum de plaidoyer pour une participation accrue et une transparence renforcée dans le processus d’étude d’impact environnemental et social à Madagascar. Ce document incorpore des lacunes et défaillances potentielles identifiées par les Organisations de la Société Civile dudit Décret, et des recommandations associées pour relever les défis en matière de protection de l’environnement et de bien-être social.

Réunion entre l’OSCIE et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Mars 2024, Source : OSCIE

Changements attendus

Au cours des réunions avec le Secrétaire Général du MEDD, Moïse Rasamoelina, et ses collaborateurs, ainsi qu’avec le DG de l’ONE, RABEMANANTSOA Michel, l’OSCIE a présenté ses préoccupations et propositions visant renforcer le cadre juridique de l’évaluation d’impact environnemental et social, notamment dans le secteur extractif à Madagascar. A cet effet, les principaux changements attendus comprennent tout d’abord une intégration plus poussée des aspects sociaux dans le processus d’évaluation, notamment à travers une Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) plus exhaustive. Cela impliquerait une autoévaluation des impacts sociaux des projets, en complément de l’évaluation environnementale. De plus, une mise à jour des textes d’application est nécessaire pour garantir la transparence et l’efficacité du processus. Cela inclut notamment la révision de l’Arrêté n°6830/2001 sur la participation du public à l’évaluation environnementale, afin d’assurer une implication adéquate des Organisations de la Société Civile (OSC). La redéfinition du Processus du Programme d’Engagement Environnemental (PREE) est également cruciale, avec une attention particulière portée à la définition précise des modalités de mise en œuvre, des délais de traitement des dossiers, des recours disponibles et des frais à payer par les promoteurs. Par ailleurs, la réforme doit accorder des rôles clairs aux différents acteurs impliqués dans le processus d’évaluation environnementale, tels que la Société Civile, les Organisations Communautaires et les Bureaux d’Études. Une révision des mécanismes de contributions financières est aussi essentielle pour garantir un suivi efficace des projets tout au long de leur cycle de vie, renforçant ainsi l’indépendance et la crédibilité de l’ONE. Enfin, la réforme doit s’accompagner d’un renforcement des sanctions, en incluant des mesures proportionnées en fonction de la gravité des manquements observés, afin de garantir l’application rigoureuse des réglementations environnementales et sociales dans le secteur extractif.

L’équipe du MEDD, dirigée par son Secrétaire Général et la délégation de l’OSCIE lors de la remise d’un mémorandum.
Mars 2023 ; Source : OSCIE

Répartition des Redevances

A titre informatif, l’ONE est chargé du suivi et du contrôle des études d’impact environnemental des compagnies extractives. Actuellement, ce sont ces mêmes compagnies qui financent l’ONE, ce qui soulève des questions de confiance de la part des communautés locales quant à son impartialité, sa redevabilité et les risques de conflits d’intérêts ou de corruption. Il convient de noter qu’actuellement, l’ONE ne dispose que de deux bureaux sous-régionaux, situés à Mahajanga et à Antsirabe. Toutefois, sur les 940 permis octroyés, dont 319 concernent le secteur des mines, les activités s’étendent sur l’ensemble des 23 régions de Madagascar. En raison de contraintes de ressources au niveau de l’ONE, plus de 90% de l’ensemble de ces projets n’ont pas pu bénéficier d’un suivi et d’un contrôle systématiques, comme l’exigent pourtant les dispositions légales en vigueur. Dans ce contexte, l’OSCIE propose d’affecter une partie des redevances à l’ONE pour garantir son fonctionnement, en particulier son rôle dans le suivi environnemental. Ce transfert de fonds contribuerait à instaurer la transparence, réduisant ainsi les doutes du public quant à la relation entre l’ONE et les compagnies extractives. La présence de l’ONE dans les régions concernées par les projets est essentielle pour surveiller de près la situation et prendre les mesures appropriées en cas de besoin. Ainsi, le réacheminement d’une portion des redevances à l’ONE serait un pas significatif vers cet objectif.

Engagement gouvernemental

En réponse, les représentants des organismes gouvernementaux ont reconnu l’importance cruciale de la révision du décret MECIE. Ils ont indiqué avoir déjà sollicité des propositions auprès de différents acteurs et prévoient d’étudier leur pertinence une fois ces idées recueillies. Le Directeur Général de l’ONE, RABEMANANTSOA Michel, a mentionné qu’il était envisagé de finaliser l’élaboration du décret d’ici la fin de l’année. Cependant, cette échéance pourrait dépendre de divers facteurs, comme l’a souligné le Secrétaire Général du MEDD, Moïse Rasamoelina. Ce dernier a également souligné l’importance d’assurer l’intégration de toutes les composantes nécessaires pour éviter de devoir revenir sur le décret chaque quelques mois ou chaque année. Ces réunions ont mis en évidence la nécessité d’une collaboration étroite entre les acteurs gouvernementaux et la société civile, marquant ainsi le début d’un partenariat visant à garantir une réglementation efficace et des pratiques responsables dans le secteur extractif.